Dans le nettoyage professionnel, un changement de prestataire ne se résume pas à une nouvelle signature de contrat : il peut entraîner une reprise du personnel sur site. Historiquement appelée Annexe 7, cette règle est aujourd’hui intégrée à l’Article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Son objectif est clair : assurer la continuité de l’emploi des agents de propreté quand un client (bureaux, commerce, copropriété, établissement public…) confie l’entretien à une autre société.
Pour les services généraux, office managers et assistantes de direction qui pilotent des contrats d’entretien à Paris, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Clichy ou Saint-Ouen-sur-Seine, comprendre ce mécanisme permet de sécuriser :
- la continuité de service (équipes déjà formées, habitudes du site, routines d’hygiène),
- la conformité sociale du changement de prestataire,
- la transition opérationnelle (planning, badges, accès, consignes, zones sensibles).
Chez Declic Propreté, nous intégrons systématiquement cette dimension lors des transitions de contrats à Paris et en petite couronne, au même titre que l’organisation des tournées, la mise en place qualité et la communication avec les occupants. Pour situer notre approche et nos prestations : services de nettoyage à Paris et nettoyage de bureaux à Paris & petite couronne.
Annexe 7 / Article 7 : à quoi ça sert (et pourquoi c'est central en propreté
Une règle pensée pour stabiliser l'emploi... et sécuriser les changements de prestataires
Le secteur de la propreté fonctionne souvent par marchés : un client lance un appel d’offres, compare les propositions, puis confie l’entretien à un prestataire. Sans règle spécifique, chaque changement pourrait fragiliser les agents en place. L’Annexe 7 (Article 7) vise donc à protéger les salariés affectés au site en organisant, sous conditions, le transfert de leur contrat vers le nouveau prestataire.
En pratique : si l’entreprise A perd le marché de nettoyage d’un immeuble de bureaux et que l’entreprise B le remporte, l’entreprise B doit proposer la poursuite de l’emploi des agents éligibles, sans « remise à zéro » de leurs droits.
Dans quels cas la reprise du personnel est généralement concernée ?
- Fin de contrat, résiliation, non-renouvellement ou remise en concurrence (marché privé ou public).
- Changement de prestataire décidé par le client (donneur d’ordre).
- Marché reconduit tacitement puis repris par un autre prestataire.
- Sites privés, publics, syndics de copropriété, gestionnaires d’immeubles, etc.
Point important : la reprise s’apprécie sur un site donné et dans un cadre précis. Elle n’est pas « automatique pour tout le monde » : elle dépend de critères d’éligibilité et de documents transmis entre entreprises.
Pour une vision globale des prestations et de l’organisation d’un contrat d’entretien (fréquences, contrôles, consommables, remplacement, etc.), vous pouvez aussi consulter : qui sommes-nous et notre page contact & devis (réponse rapide et cadrage besoin).
Comment fonctionne la reprise du personnel dans le nettoyage professionnel ?
Le principe : continuité des contrats, continuité du service
Quand l’Article 7 s’applique, l’entreprise entrante doit faire une proposition de reprise aux salariés éligibles. L’idée est d’assurer une transition « quasi transparente » :
- stabilité pour les agents (emploi maintenu),
- continuité pour le client (mêmes habitudes, même connaissance du site),
- cadre pour les entreprises (règles de transmission et de reprise).
Obligations typiques du prestataire entrant (celui qui gagne le marché)
Sans entrer dans le jargon, l’entreprise entrante doit, en substance :
- proposer un contrat conforme aux règles de reprise applicables,
- maintenir la rémunération brute et les avantages acquis prévus (ancienneté, primes/éléments contractuels applicables, etc.),
- organiser l’intégration opérationnelle : plannings, encadrement, matériel, procédures, sécurité.
» Quand on reprend un site, notre premier réflexe, c’est de vérifier si l’Article 7 s’applique. C’est une question de respect pour les équipes et de professionnalisme vis-à-vis du client. »
Arnaud Thierry – Responsable Exploitation
Vous changez de prestataire sur Paris (ou communes limitrophes) et vous voulez cadrer une transition sans rupture de service ? Découvrez notre fonctionnement : nos services de nettoyage et nos solutions d’entretien de bureaux.
Qui est concerné par l'Article 7 ? Les critères d'éligibilité à connaître
Les profils le plus souvent repris
- Salariés en CDI affectés au site et remplissant les critères d’affectation (durée et temps de présence).
- CDD dans certains cas, notamment lorsqu’ils remplacent un titulaire répondant aux conditions.
Le critère clé souvent vérifié : la réalité de l’affectation sur le site
Dans la pratique, deux repères reviennent systématiquement dans les échanges de reprise :
- une affectation sur le marché depuis une durée minimale (souvent évoquée : 6 mois),
- une part significative du temps de travail sur le site (souvent évoquée : au moins 30 % du temps de travail).
Conseil côté client : lors d’un appel d’offres, prévoyez un temps de transition réaliste. Une transmission précipitée (dates floues, changement annoncé tardivement, informations incomplètes) est l’un des premiers facteurs de tension opérationnelle.
« Quand on reprend un site, notre premier réflexe, c’est de vérifier si l’Annexe 7 s’applique. C’est une question de respect pour les équipes et de professionnalisme vis-à-vis du client. »
Documents à transmettre : le rôle (souvent sous-estimé) du prestataire sortant
Salariés concernés par la reprise obligatoire
L’Annexe 7 ne s’applique pas automatiquement à tout salarié. Plusieurs critères doivent être réunis :
- CDI en place chez l’entreprise sortante, affectés depuis au moins 6 mois sur le marché repris.
- Agents en CDD si remplaçaient un titulaire remplissant les critères.
- Le salarié doit avoir passé au moins 30 % de son temps de travail sur le site repris.
La reprise du personnel repose sur une transmission d’informations structurée. Le prestataire sortant doit communiquer à l’entrant les éléments nécessaires pour que ce dernier puisse faire des propositions conformes et organiser la continuité de service.
Les informations généralement attendues
- liste des salariés affectés au marché et identification de ceux éligibles,
- contrats de travail et avenants,
- fiches de poste / périmètres / consignes du site,
- plannings, volumes horaires, organisations de remplacement,
- éléments utiles côté santé/sécurité (le cas échéant : restrictions, informations nécessaires à l’organisation du travail).
Sur un site multi-zones (open space, sanitaires, salles de réunion, cafétéria, zones techniques), cette transmission n’est pas qu’un sujet RH : elle conditionne la qualité et la stabilité des premières semaines de prestation.
Pour des exemples de prestations « par typologie de site » (bureaux, commerces, copropriétés), vous pouvez consulter :
Limites et cas particuliers : ce que l'Annexe 7 ne couvre pas toujours
Déménagement du client : attention à la notion de « même site »
Un point revient souvent dans les discussions : la reprise est liée au site. En cas de déménagement (nouvelle adresse, nouveau bâtiment), l’application du dispositif peut devenir plus complexe, car on ne parle plus strictement du « même lieu d’exécution ». Dans ce cas, il est prudent de se faire accompagner et de cadrer la transition en amont (calendrier, périmètre, équipes, accès, modalités d’exploitation).
Refus du salarié ou non-éligibilité
Si un salarié n’est pas éligible, il reste rattaché au prestataire sortant (qui doit alors gérer la suite : réaffectation, organisation, etc.). En cas de refus, la situation dépend du cadre précis applicable et des conditions de la proposition : c’est un sujet à traiter avec rigueur et, si nécessaire, avec un conseil RH/juridique.
Qui fait quoi lors d'un changement de prestataire ? (vue simple et opérationnelle)
| Acteur | Rôle pendant la transition | Ce qui sécurise la continuité |
|---|---|---|
| Salariés | Sont informés, reçoivent une proposition si éligibles, poursuivent l’activité sur le site. | Information claire + plannings + encadrement présent dès J1. |
| Entreprise sortante | Transmet les données nécessaires, facilite la passation opérationnelle. | Dossier complet + délais respectés + contact identifié. |
| Entreprise entrante | Émet les propositions, intègre les agents et déploie l’organisation qualité. | Reprise cadrée + matériel prêt + plan de démarrage + contrôle qualité. |
| Client (donneur d’ordre) | Cadre le calendrier, fluidifie la communication, sécurise accès et consignes. | Date de démarrage réaliste + interlocuteur unique + PV de passation (si possible). |
Pourquoi l'Annexe 7 / Article 7 est un avantage... aussi pour le client
Côté client : une prestation plus fluide et plus fiable
- Continuité de service : équipes qui connaissent déjà le site, les accès, les zones sensibles.
- Montée en qualité plus rapide : moins de temps d’apprentissage, plus de stabilité sur les routines.
- Image sociale : respect des règles du secteur, continuité humaine (important en immeubles tertiaires et copropriétés).
Côté salariés : stabilité et continuité des droits
- Sécurité de l’emploi malgré les changements de prestataire.
- Maintien des éléments essentiels du contrat (selon les règles applicables).
- Transition plus sereine : moins de « ruptures » dans le quotidien de travail.
Lorsqu'une entreprise remporte un nouveau marché dans un bâtiment d’entreprise, elle reçoit les données des agents concernés et leur propose un CDI avec maintien de leurs droits.
Checklist "office manager / services généraux" : réussir une transition de prestataire sans friction
- J-30 à J-15 : cadrer la date de bascule, les horaires, les accès, les zones prioritaires (sanitaires, cuisine, accueil).
- J-15 : demander la procédure de passation et le point de contact côté sortant et entrant.
- J-10 : s’assurer que les informations de reprise sont prêtes (liste personnel, plannings, périmètres).
- J-5 à J-1 : organiser l’accueil opérationnel (badges, clés, codes, consignes sécurité, plan du site).
- Semaine 1 : faire un point qualité rapide (ex. J+2 et J+7) pour sécuriser le démarrage.
Si vous avez besoin d’un accompagnement concret (audit de site, plan de démarrage, fréquences, contrôle qualité, adaptation aux flux occupants), contactez-nous : demande de devis / audit.
